Définitions
• Client(s) : Désigne tout consommateur, au sens du Code de la consommation, effectuant une Commande de Produit(s) sur le Site Internet.
• Commande(s) : Désigne toute commande de Produits réalisée par le Client via le Site Internet..
• Contrat : Désigne les CGV, la passation de la Commande et la vente des Produits au Client.
• Partie(s) : Désigne SALAISONS RENUIES et/ou le Client.
• Produit(s) : Désigne les produits de salaisons proposées à la vente par SALAISONS REUNIES sur le Site Internet.
• Site Internet : Désigne le site internet disponible à l’adresse suivante : salaisons-reunies.fr.

COMMANDES
Les commandes sont à adresser par :
– Téléphone : 04 95 36 95 26 ;
– Télécopie : 04 95 36 94 24 ;
– E-mail : preparation@salaisons-reunies.fr ;
et ne deviennent définitives qu’après la confirmation de la commande ou l’acceptation du vendeur.
Par le seul fait de sa commande, l’acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente décrites ci-après :

Par sa commande et/ou livraison intervenue, l’acheteur confirme son adhésion aux Conditions Générales de Vente et renonce au bénéfice des dispositions de l’article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Toutes dispositions aux Conditions Générales de Vente deviennent ipso facto caduques, même si les Conditions Générales d’Achat ont été portées antérieurement à la connaissance de la société SALAISONS REUNIES.
Toute difficulté sur l’application de ces conditions devra impérativement faire l’objet d’un courrier recommandé avec A/R émanant de la partie contestant cette clause, et cela antérieurement à toute commande.

COMPOSITION
Conformément et en application du nouvel article L 441-1-1 du code du commerce en date du 18 octobre 2021, nous inscrivons pour chacun des produits transformés constituant notre gamme, la part en volume et en prix de matières premières agricoles pour l’élaboration de nos produits. Pour plus de détails, nous vous prions de bien vouloir vous référer à l’annexe « Compositions de nos produits transformés ».

LIVRAISON
Nous apportons tous nos soins à la préparation de nos produits dans le but de bien vous servir. Nos marchandises même expédiées franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui devra prendre toutes réserves auprès du transporteur, seul responsable en cas de retard de livraison, vol ou avarie en cours de route. La responsabilité du vendeur ne serait être engagée si les produits ont été transportés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature (hygiène, température, etc.). Nous vous demandons de bien vouloir les contrôler en qualité et en poids. 

En aucun cas, elles ne pourront faire l’objet d’une reprise de notre part si aucune réserve ou contestation n’a été formulée et mentionnée sur le bordereau de livraison accompagnant chaque marchandise. Toute réclamation, pour être valable, devra nous être adressée au plus tard dans les 48 heures après réception de la marchandise.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises resteront la propriété du vendeur, jusqu’à complet paiement du prix convenu, le redressement judicaire ou la liquidation judiciaire de l’acheteur ne pouvant modifier les présentes conditions de vente, et ce conformément aux dispositions de la loi du 12 Mai 1980 et de la loi du 25 Janvier 1985, et spécialement, nous nous réservons le droit , en cas de procédure collective de l’acquéreur, de revendiquer la restitution des marchandises livrées ou leur prix de revente conformément à la loi. L’acquéreur s’oblige par conséquent à prendre toutes mesures utiles pour préserver ce droit de propriété jusqu’à complet paiement.

En sa qualité de détenteur de marchandise, l’acheteur en assure, à ses frais, la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même en cas de force majeure.

En cas de non-paiement total ou partiel du prix à une échéance, nous nous réservons le droit d’exiger la
restitution de la chose, aux frais, risques et péril de l’acheteur.

Ne constitue pas un paiement la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.

CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont stipulés hors taxes.
Nos factures sont payables à notre siège social : SAS SALAISONS REUNIES – ZAC DE FOLELLI – 20213 PENTA DI CASINCA.
Les conditions de paiement de chacune de nos fournitures figurent sur la facture.
Le règlement de la facture s’effectue avant envoie de la marchandise

ATTRIBUTION DES COMPETENCE
Tout litige concernant nos ventes relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bastia.